Hadopi : Décret sur la labellisation et les MTP/DRM

La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), va pouvoir délivrer son label officiel aux offres légales de contenus sur Internet : le décret d’application attendu vient d’être publié. Deux sous-sections sont ajoutées à la partie réglementaire du Code de la propriété intellectuelle.

Une sous-section 3 intitulée « Mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation licite et illicite d’œuvres et d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques » pour l’application de l’article L. 331-23 qui prévoit que la Haute Autorité attribue aux offres proposées par des personnes dont l’activité est d’offrir un service de communication au public en ligne un label permettant aux usagers de ce service d’identifier clairement le caractère légal de ces offres. Pour se prévaloir du label, un site devra remplir un dossier puis le soumettre à l’approbation de la Haute autorité. Pour obtenir la labellisation, le service en ligne devra notamment indiquer différentes informations relatives à son fournisseur d’hébergement.

Et une sous-section 4 intitulée « Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et des objets protégés » pour l’application des articles L. 331-24 à L. 331-30. Au titre de sa mission de régulation et de veille dans les domaines des mesures techniques de protection et d’identification des oeuvres et des objets protégés par le droit d’auteur ou par les droits voisins, la Haute Autorité veille à la mise en œuvre des mesures techniques de protection prévues à l’article L. 331-5. Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin du droit d’auteur d’une oeuvre, autre qu’un logiciel, d’une interprétation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme sont protégées.

Décret n° 2010-1366 du 10 novembre 2010 relatif à la labellisation des offres des services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et des objets protégés par le droit d’auteur
(JORF n°0263 du 13 novembre 2010 texte n° 43)

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