Hadopi : la négligence caractérisée est sanctionnée

Deux grandes étapes viennent d’être franchies dans la mise en oeuvre effective du dispositif Hadopi. D’une part, certaines sociétés d’ayants droit sont autorisées par la CNIL, depuis le 10 juin 2010, à procéder à la recherche et à la constatation

d’actes de contrefaçon commis sur internet, dans les limites des pouvoirs que les lois Hadopi leur avaient donnés en ce sens. D’autre part, le décret instituant la contravention de 5ème classe de « négligence caractérisée » a été adopté le 25 juin 2010.

La CNIL, par quatre délibérations du 10 juin 2010, a autorisé les plus importantes sociétés d’ayants droit du domaine de l’industrie musicale (SCPP, SPPF, SACEM, SDRM) à procéder à un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche et la constatation des délits de contrefaçon commis via les réseaux d’échanges de fichiers dénommés « peer-to-peer ». Ces quatre délibérations abrogent respectivement celles rendues en faveur de ces mêmes sociétés, en novembre 2007, sous l’empire de la loi du 1er août 2006.

En ce qui concerne le décret du 25 juin 2010 venu instituer une contravention de 5ème classe en cas de manquement aggravé à l’obligation de surveillance de sa ligne par l’abonné, seule est définie la « négligence caractérisée », qui ne devait intervenir que comme une circonstance particulière justifiant le prononcé d’une peine complémentaire. Un glissement s’est donc opéré : contrairement à ce qui était prévu par le législateur, la négligence caractérisée constitue désormais à elle seule la contravention de 5ème classe.

Quoiqu’il en soit, l’envoi des premiers avertissements, reportés de mois en mois, devrait encore être repoussé. En effet, les avancées réalisées au mois de juin sont fragilisées par le recours en annulation devant le Conseil d’Etat formé, en mai dernier, contre le décret du 5 mars 2010 qui autorisait l’HADOPI à traiter les données des abonnés, et notamment celles reçues des sociétés d’ayants droit.

Cnil délib. 2010-226 du 10 06 2010

Cnil délib. 2010-225 du 10 06 2010

Cnil délib. 2010-224 du 10 06 2010

Cnil délib. 2010-223 du 10 06 2010

Décret 2010-695 du 25 06 2010

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