Hadopi : Les contrefacteurs récidivistes sont sur la sellette

Plus d’un an après les premiers méls d’avertissement, les contrefacteurs récidivistes sont sur la sellette. 159 dossiers d’internautes ayant manqué à leur obligation de surveillance de leur accès internet sont actuellement examinés par la Commission de la protection des droits de l’Hadopi en vue de leur éventuelle transmission au Parquet avant le printemps 2012.

Si l’infraction de négligence caractérisée est retenue par le juge, l’internaute se verra alors condamné à une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe et éventuellement à une peine complémentaire de suspension d’accès internet pour une durée maximum d’un mois.

Toutefois, contrairement à ce qu’avait pu affirmer dans la revue Challenge Didier Mathus, membre du collège de l’Hadopi, les 159 dossiers ne seront pas tous transmis au Parquet, seuls les récidivistes caractérisés verront leur cas examiné par le Parquet (1). En effet, dans une interview au journal Les Echos (2) Madame Mireille Imbert-Quaretta, présidente de la commission avait fait savoir avec quelle précaution ces dossiers seront examinés : « nous prenons beaucoup de temps et faisons attention sur les dossiers, pour qu’ils soient incontestables. La personne devra avoir été avisée et persister ». Tâche délicate car les adresses Ip ne suffisent pas toujours à identifier le véritable pirate, notamment lorsqu’elles ont été usurpées.

Enfin, la poursuite des internautes récidivistes n’est pas la mission première de l’Hadopi qui tient à rappeler que son rôle est avant tout préventif et non répressif.

(1) Marc Rees, « Selon la Hadopi, 159 dossiers au parquet, selon la Hadopi, aucun », Pcinpact.com du 2 février 2012.
(2) Grégoire Poussielgue, « En France, Hadopi s’apprête à transmettre les premiers dossiers à la justice », Les Echos du 16-12-2011.