Hausse tarifaire des forfaits mobiles : ne résiliez pas n’importe comment !

L’alignement de la TVA à 19,6 % pour les offres de téléphonie mobile intégrant la télévision voté fin 2010, par la loi de Finances 2011 va entraîner une hausse tarifaire des forfaits mobiles, dès le 1er février 2011. Conformément à la loi, cette hausse doit être notifiée à l’abonné par courrier, au moins un mois avant son entrée en vigueur. Ce dernier pourra alors, tant qu’il n’a pas « expressément accepté » les nouvelles conditions, résilier son contrat sans pénalité jusqu’à quatre mois après l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs, peu importe la durée d’engagement (12 ou 24 mois). Il s’agit d’une modification du contrat de service qui peut entraîner une résiliation anticipée.

Alain Bensoussan, Micro Hebdo, 3 février 2011

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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