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Informatique
Copie de sauvegarde

La détermination des bénéficiaires du droit à la copie de sauvegarde

Le tribunal de grande instance de nanterre a eu à connaître, en janvier 1997, d’une affaire portant sur les faits suivants. La société Bossard Systèmes a absorbé, en octobre 1993, la société Dataware, à laquelle a été concédé, par contrat renouvelé à cette même date, le droit non exclusif de distribuer des licences d’utilisation du logiciel MINISIS, élaboré par le Centre de recherche pour le développement international (CRDI) et destiné à la gestion de bases de données pour applications bibliographiques et similaires. Conformément aux stipulations contractuelles, la société Bossard Systèmes a procédé à des modifications du logiciel et constitué des modules d’applications. En juin 1993, l’Institut de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer), titulaire d’une licence d’utilisation du logiciel, a accusé réception d’une version actualisée du logiciel et des modules d’application associés, dont elle a confié l’installation aux soins de la société Cadic. Ayant conclu un contrat de maintenance avec la société Bossard Systèmes, l’Ifremer en a requis les techniciens qui ont allégué que le logiciel installé n’était pas celui transmis à l’Ifremer. Il s’ensuivit qu’en décembre 1994, le CRDI et la société Bossard Systèmes ont assigné en contrefaçon et concurrence déloyale l’Ifremer et la société Cadic.

Invoquant la possession par la société Cadic d’une copie de sauvegarde des modules d’application du logiciel MINISIS, la société Bossard Systèmes, titulaire des droits, s’estimait subir un préjudice financier, la société Cadic ne règlant pas la contrepartie financière qu’elle aurait acquitté si une licence d’utilisation lui avait été concédée. Cette dernière, contestant l’argumentation des requérantes, estimait qu’aucune contrefaçon ne pouvait lui être reprochée, la cassette litigieuse n’étant constituée qu’en tant que « cassette de travail », dont l’usage était strictement limité au site de l’Ifremer.

Le tribunal, considérant que « si (…) l’utilisateur peut se ménager une copie de sauvegarde, l’installateur ne bénéficie pas du même droit. Dès lors, en conservant la cassette litigieuse, comportant une nouvelle copie de Minisis et une reproduction de modules Bossard Systèmes, la société Cadic a commis un acte de contrefaçon dont elle doit réparation aux titulaires des droits d’auteur sur son module d’application« .

TGI Nanterre 21 janvier 1997

(Mise en ligne Janvier 1997)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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