Interview Isabel Toutaud mars 2010

Interview du mois

Isabel Toutaud(*),

L’Afnic légitimée dans ses fonctions d’Office d’enregistrement du « .fr »

L’Afnic vient d’être officiellement désignée Office d’enregistrement du « .fr », quelles vont être ses premières actions à ce titre ?

A très court terme, nous allons faire évoluer nos documents juridiques de référence (charte de nommage du « .fr » et contrat d’enregistrement liant les bureaux d’enregistrement à l’Afnic) afin de les mettre en cohérence avec les termes de l’Arrêté (1) d’une part, et avec la convention signée par l’Afnic avec l’Etat d’autre part. Ces évolutions entreront en vigueur le 16 mars 2010. Elles incluent notamment l’ouverture du « .fr » aux Français vivant à l’étranger.

La désignation de l’Afnic va-t-elle faciliter ses activités ?

Le décret du 6 février 2007 avait mis l’Afnic dans une situation inconfortable, dans la mesure où elle exerçait de fait les fonctions d’Office d’enregistrement, mais sans avoir été encore désignée en tant que tel. La désignation vient mettre un terme à cette ambiguïté et en cela, elle apporte une clarification nécessaire au statut juridique de l’Afnic. De ce fait, ses activités ne peuvent qu’en être facilitées car, si le décret et la convention signée avec l’Etat posent des contraintes nouvelles, ils précisent aussi les contours du périmètre de responsabilité de l’Office d’enregistrement, et donc de l’Afnic.

Mise à part sa désignation, qu’est-ce qui vous paraît le plus important pour l’Afnic ?

Au-delà de la désignation elle même, ce sont certainement les termes de l’article 4 de l’annexe de l’arrêté. Ils légitiment la position de l’Afnic et confirment la vision qui a toujours été la sienne : l’Afnic n’a jamais été une autorité judiciaire et a toujours tenu à adopter une parfaite neutralité dans les litiges. C’est la raison pour laquelle l’Afnic a toujours laissé le soin aux juges ou aux experts, par le biais de 4 procédures extrajudiciaires spécialement prévues à cet effet (les PARL et PREDEC), de trancher les différends. Tout le dispositif que l’Office d’enregistrement doit mettre à disposition des ayants droit est précisément défini au point 4 de l’annexe de l’Arrêté de désignation, qui prévoit que, sauf application d’une décision prise dans le cadre des procédures décrites, l’Afnic n’est pas autorisée à bloquer, supprimer ou transférer un nom de domaine en « .fr ».

* Responsable juridique de l’Afnic

(1) L’Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic) a été désignée par arrêté du 19 février 2010, pour être l’office d’enregistrement en charge de l’extension « .fr » sur internet pour une durée de sept ans.

Interview réalisée par Isabelle Pottier, avocat.

Parue dans la JTIT n°98/2010