L’opposabilité d’une charte informatique dans le secteur public

Les règles d’opposabilité d’une charte informatique ou charte d’utilisation des moyens informatiques dans le secteur public diffèrent de celles du secteur privé.

En effet, les agents non contractuels du secteur public qui occupent un emploi permanent dans une administration publique ne disposent pas d’un contrat de travail, ni d’un règlement intérieur équivalent au secteur privé.

Le contrat de travail et le règlement intérieur, outils de régulation, jouent un rôle important dans l’opposabilité de la charte informatique dans le secteur public.

Les conditions nécessaires à l’opposabilité d’un acte administratif

Dans le secteur public, les articles L221-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration indiquent que « les actes administratifs ne sont opposables à leur destinataire qu’après avoir fait l’objet d’une divulgation qui prendra des formes diverses selon les caractéristiques de l’acte ».

Ainsi, il en ressort qu’une charte informatique, pour être opposable aux agents fonctionnaires doit respecter les conditions suivantes :

• Elle doit être portée à la connaissance des agents. Cela peut se faire par la voie d’un arrêté, d’une note de service ou d’un document accessible sur l’intranet de l’administration.
• Elle doit être claire et compréhensible. Autrement dit, les agents doivent être en mesure de comprendre les règles et les procédures qu’elle prévoit.
• Elle doit être proportionnée. En effet, les mesures de contrôle qu’elle prévoit doivent être nécessaires et adaptées au but recherché.

L’opposabilité de la charte d’utilisation des moyens informatiques aux agents du secteur public, requiert la réunion des 3 critères précités.

Le critère de la connaissance de la charte d’utilisation des moyens informatiques par les agents a toute son importance. En effet, si elle est présente sur l’intranet, elle doit être facilement accessible par tous.

Le cabinet Lexing reste à votre disposition pour la mise en place de la charte informatique ou toute autre charte.

Emmanuel Walle
Eric Duvauchelle
Lexing Département social numérique