La « Carte musique »

Afin de favoriser la consommation légale de musique en ligne, la « carte musique » devrait permettre aux jeunes résidents français âgés de 12 à 25 ans d’acheter pour 50 euros de musique sur des sites légaux en ne payant que la moitié de la somme.

Ce décret met donc en place, pour une durée de deux ans, une aide à l’accès à la musique numérique dématérialisée attribuée aux éditeurs de services de communication au public en ligne établis sur le territoire de la République et destinée à contribuer au financement de l’accès aux offres dénommées « Carte musique ».

Cette aide financière a été autorisée par la Commission européenne car elle vise un objectif d’intérêt général sans fausser indûment la concurrence.

Décret n° 2010-1267 du 25 octobre 2010 relatif à la « Carte musique »
(JORF n°0249 du 26 octobre 2010 page 19205 texte n° 12)

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