La création de salariés hors entreprise

Informatique
La propriété des créations informatiques

La création de salariés hors entreprise

Un informaticien avait créé et déposé auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) un logiciel dont il développa une nouvelle version au sein d’une société informatique. Son contrat de travail, qu’il refusa au demeurant de signer, prévoyait une clause selon laquelle il consentait à son employeur le droit exclusif d’exploitation sur le logiciel développé. Après avoir quitté la société, l’informaticien, ainsi que l’APP, poursuivirent la SSII en contrefaçon et en paiement de dommages et intérêts. La loi prévoit deux cas pour lesquels les droits d’exploitation sont transférés automatiquement dans le patrimoine de l’employeur, à savoir lorsque le salarié a réalisé le logiciel dans l’exercice de ses fonctions ou lorsque les logiciels ont été créés d’après les instructions de leur employeur. En l’espèce, le logiciel avait été conçu en dehors de tout lien contractuel, il y a donc application du régime classique du droit d’auteur. En dehors des cas explicitement prévus par la loi la cession de droit doit toujours être expresse et écrite.

CA Paris 4e ch., 6 octobre 1995

(Mise en ligne Octobre 1995)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.