La dématérialisation des marchés publics du secteur santé

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La dématérialisation des marchés publics du secteur santé

Le 1er janvier 2005, l’ensemble des acteurs publics soumis au Code des marchés publics sera dans l’obligation de mettre en œuvre la « dématérialisation des procédures » conformément à l’article 56 du Code des marchés publics.

Cet article précise en effet que les candidatures et les offres peuvent être communiquées à la personne publique « par voie électronique » et que le règlement de la consultation, la lettre de consultation, le cahier des charges, les documents et les renseignements complémentaires peuvent également être mis à disposition des entreprises par voie électronique dans des conditions fixées par décret.

D’une manière générale l’administration est entrée de plein pied dans le « tout dématérialisé » puisque l’alinéa 4 de l’article 56 injustement oublié pose comme règle que « les dispositions du présent code qui font référence à des écrits ne font pas obstacle au remplacement de ceux-ci par un support ou un échange électronique.

La mise en œuvre de l’article 56 du Code des marchés publics repose sur l’application des décrets n° 2001-846 du 18 septembre 2001 et 2002-692 du 30 avril 2002.

Le premier de ces décrets fixe les conditions de mise en œuvre des enchères électroniques ; le second fixe l’ensemble des règles relatives à la dématérialisation des procédures.

Il faut préciser que sur ce dernier point, les obligations de la personne publique sont extrêmement importantes et pesantes. Le décret précise en effet qu’il appartient à la personne publique d’assurer la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible à tous les candidats de façon non discriminatoire et que cette même personne publique prend les mesures propres à garantir la sécurité des informations portant sur les candidatures et les offres.

Ainsi donc, en cas d’externalisation de cette procédure, la personne publique devra être particulièrement attentive au respect des conditions de sécurité qui lui sont proposées.

Paru dans la JTIT n°36/2005 p.3

(Mise en ligne Janvier 2005)