La LCEN souffre toujours de l’absence de ses dispositions réglementaires

Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les décrets nécessaires à l’application de certaines dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Dans une décision rendue le 23 novembre 2011, le Conseil d’Etat a été amené à connaître d’un recours pour excès de pouvoir qui avait été intenté par une personne physique à l’encontre de la décision implicite de rejet résultant de son silence gardé sur la demande tendant à édicter les décrets d’application relatifs aux articles 6, 8, 22, 28 et 55 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

Cette décision n’est pas sans rappeler celle qui a été rendue le 22 octobre 2010 par le Conseil d’Etat, aux termes de laquelle il avait été enjoint au Premier ministre de prendre, dans un délai de six mois, le décret nécessaire à l’application de l’article 1369-8 du code civil.

En l’espèce, le Conseil d’Etat a toutefois rejeté l’ensemble des demandes formulées par le requérant constatant d’abord, d’une part, que les décrets d’application relatifs à l’article 6 et 55 de la LCEN avaient déjà été pris respectivement les 25 février et 16 juin 2011 et d’autre part, que l’article 28 de la LCEN avait été abrogé.

Le Conseil d’Etat a ensuite considéré que l’application de l’article 22 de la LCEN relatif à l’ « opt-in » n’était pas soumise à l’adoption d’un décret au motif que ces dispositions étaient suffisamment précises.

Enfin, le Conseil d’Etat a considéré que le requérant n’était pas recevable à obtenir l’annulation du refus de prendre le décret d’application relatif à l’article 18 de la LCEN qui confère aux autorités administratives la possibilité de prononcer des mesures restreignant le libre exercice de l’activité de commerce électronique.

Pour information, ce décret d’application qui a été soumis à l’avis du Conseil national du numérique en juin dernier n’est toujours pas paru au journal officiel.

CE 23-11-2011 n° 341258

Laisser un commentaire