La mise à disposition de films en ligne : quelles sont les limites ?

mise à disposition de filmsQuelles sont les limites à la mise à disposition de films en ligne ? La rédaction de Microactuel a mené une enquête sur le « tout gratuit » et son impact sur l’industrie du cinéma.

maître Alain Bensoussan répond aux questions de Microactuel :

  • Puis-je mettre des fichiers musicaux sur mon blog ou ma page Facebook ?
  • Télécharger des films, des séries TV ou les regarder en streaming : quelle différence ?
  • Qu’est-ce que je risque ?

A l’heure de l’Hadopi, la mise à disposition de films présente le risque d’être poursuivi pour contrefaçon. Il est également de devoir indemniser les auteurs ou leurs ayants-droits victimes ; sans parler de possibles sanctions pénales à la suite des contrôles de l’Hadopi.

La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) peut en effet adresser une succession d’avertissements. Si les téléchargements perdurent, vous risquez des poursuites pénales et la suspension de votre abonnement à Internet pendant 6 mois, si vous en êtes l’auteur.

Rappelons que l’Hadopi a été instituée par la loi du 12 juin 2009 et ses missions sont définies aux articles L. 331-12 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Elles sont de 3 ordres :

  • encourager le développement de l’offre légale et observer l’utilisation licite et illicite des œuvres sur Internet ;
  • protéger les œuvres à l’égard des actes de contrefaçon en ligne ;
  • réguler l’usage des mesures techniques de protection et d’information.

Au titre de ces missions, l’Hadopi peut recommander toute modification législative ou réglementaire. Elle est également investie d’un rôle consultatif auprès du Gouvernement ou des Commissions parlementaires.

Alain Bensoussan pour Microactuel, juillet 2012

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