La nouvelle réglementation des constructions parasismiques

La réglementation française rend obligatoire, depuis une trentaine d’années, le respect de normes parasismiques pour la construction neuve ou les réhabilitations importantes pour les bâtiments, équipements et installations. Déjà renouvelée en 1998 avec la mise en application des normes ParaSismiques PS92, cette réglementation vient d’être révisée pour notamment prendre en compte le nouveau code européen de construction parasismique : l’Eurocode 8 (EC8-1). Afin de renforcer les règles Eurocode 8 lors de la construction d’un bâtiment, l’Etat met en place un triple dispositif :

  • le contrôle technique ;
  • l’attestation de prise en charge du risque sismique ;
  • les sanctions.
  • L’article L. 125-5 du Code de l’environnement prévoit que les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones de sismicité sont tenus d’être informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence de risques. Le vendeur ou le bailleur remplit un formulaire d’état des risques en se référant aux documents et au dossier établis par les services de l’Etat, qu’il peut consulter à la mairie du lieu où se situe le bien.

    Cet état des risques est établi par le vendeur ou le bailleur conformément à un modèle défini l’arrêté du 13 octobre 2005. Cet état des risques doit être établi six mois avant la date de conclusion du contrat de location écrit, de la promesse de vente ou de l’acte de vente d’un bien immobilier. Il devra être annexé à ces divers documents (R.125-26 C. env.).

    L’état des risques mentionne les risques auxquels le bâtiment est exposé. Il reprend les informations contenues dans l’arrêté du préfet et est accompagné des extraits cartographiques permettant de localiser l’immeuble en fonction des risques encourus.

    Le non respect de l’obligation d’information lors des transactions immobilières à partir du 1er mai 2011 permet à un acquéreur ou à un locataire d’un bien immobilier de poursuivre la résolution du contrat ou d’exiger une diminution du prix de la transaction en vertu de l’article L. 125-5 (V) du Code de l’environnement. Pour mémoire, le vendeur ou le bailleur pouvait, avant l’entrée en vigueur du dispositif d’information spécifique aux risques, être sanctionné en raison de l’existence de risques affectant le bien vendu ou loué par application de la garantie des vices cachés.

    Circulaire du 2-3-2011

    Décret n° 2010-1255 du 20-10-2010

    Décret n° 2010-1254 du 22-10-2010

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