La nouvelle réglementation des constructions parasismiques
La réglementation française rend obligatoire, depuis une trentaine d’années, le respect de normes parasismiques pour la construction neuve ou les réhabilitations importantes pour les bâtiments, équipements et installations.
Déjà renouvelée en 1998 avec la mise en application des normes ParaSismiques PS92, cette réglementation vient d’être révisée. Elle prend notamment en compte le nouveau code européen de construction parasismique : l’Eurocode 8 (EC8-1).
Afin de renforcer les règles Eurocode 8 lors de la construction d’un bâtiment, l’Etat met en place un triple dispositif :
- le contrôle technique ;
- l’attestation de prise en charge du risque sismique ;
- les sanctions.
Le respect de normes parasismiques
L’article L. 125-5 du Code de l’environnement prévoit que le vendeur ou le bailleur doivent informer de l’existence de risques les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones de sismicité. Ils doivent remplir un formulaire d’état des risques en se référant aux documents et au dossier établis par les services de l’Etat. Ces documents sont consultables à la mairie du lieu où se situe le bien.
Le vendeur ou le bailleur établissent cet état des risques conformément à un modèle défini par l’arrêté du 13 octobre 2005. Il est établi six mois avant la date de conclusion :
- du contrat de location écrit,
- de la promesse de vente ou
- de l’acte de vente d’un bien immobilier.
Il est annexé à ces divers documents (R.125-26 C. env.).
L’état des risques mentionne les risques d’exposition du bâtiment. Il reprend les informations contenues dans l’arrêté préfectoral. En outre il doit s’accompagner des extraits cartographiques permettant de localiser l’immeuble en fonction des risques encourus.
Le non respect de l’obligation d’information lors des transactions immobilières à partir du 1er mai 2011 permet à un acquéreur ou à un locataire d’un bien immobilier de poursuivre la résolution du contrat ou d’exiger une diminution du prix de la transaction en vertu de l’article L. 125-5 (V) du Code de l’environnement. Pour mémoire, le vendeur ou le bailleur pouvait, avant l’entrée en vigueur du dispositif d’information spécifique aux risques, être sanctionné en raison de l’existence de risques affectant le bien vendu ou loué par application de la garantie des vices cachés.