Marchés publics : l’exclusion des entreprises délinquantes environnementales

L’article 45 de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004, transposé à l’article 43 du code des marchés publics, autorise les États à exclure de la participation aux marchés publics les opérateurs ayant fait l’objet d’une condamnation pour un délit affectant leur moralité professionnelle. Le non-respect des règles environnementales n’a pas été considéré comme devant faire l’objet d’une interdiction de soumissionner. L’automaticité d’un tel mécanisme, qui ne permet ni une individualisation ni une proportionnalité de la peine, pourrait présenter des effets préjudiciables aux intérêts des personnes publiques.

Toutefois, l’interdiction d’accès aux marchés publics, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, constitue une peine complémentaire que le juge peut assortir à la condamnation à titre principal pour tout délit (C. pén., art. L. 131-9) dont ceux sanctionnés par le code de l’environnement.

QPF AN 97132 Réponse du 2-3-2011

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