La portée juridique des recommandations de la HALDE

Droit social

Harcèlements

Quelle est la portée juridique des recommandations de la HALDE ?

La HALDE a pour objectif de lutter contre toutes les formes de discriminations qui tombent sous le coup de la loi (harcèlement sexuel, moral, etc.). Le Conseil d’état (1) a rejeté une requête d’une société qui demandait l’annulation d’une recommandation de la Halde, saisie par une salariée de la société qui aurait été victime de harcèlement moral à connotation raciste. Dans sa délibération, la Halde recommandait à la société de mettre en place une formation des personnels d’encadrement et des ressources humaines sur le harcèlement moral et le droit du travail et de créer une procédure d’alerte favorisant l’expression de tous les salariés dans des conditions satisfaisantes et le règlement amiable des conflits. La société porte l’affaire devant le Conseil d’Etat afin d’annuler cette délibération. Le Conseil d’Etat rejette la requête formulée par la société. Pour le Conseil d’Etat, les recommandations de la Halde ne constituent pas en elles-mêmes des décisions administratives susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. La société n’a donc aucune obligation d’appliquer la recommandation de la Halde. Néanmoins, la recommandation aura probablement un effet persuasif. Les recommandations de la Halde n’ont donc pas de portée impérative et ne constituent pas des décisions administratives susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

CE, 13 juillet 2007, n°294195, Société Editions Tissot

Paru dans la JTIT n°69/2007

(Mise en ligne Octobre 2007)

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