La reconnaissance d’un droit à l’oubli

Dématérialisation et archivage électronique

Informatique et libertés

Vers un droit à l’oubli…

Le rapport « la vie privée à l’heure des mémoires numérique » des sénateurs Yves Détraigne et Anne-Marie Escoffier rendu public le 27 mai 2009, formule 15 recommandations parmi lesquelles la création d’un droit à « l’hétéronymat » et d’un « droit à l’oubli ».

Cnil, Sénat, rapport du 27-5-2009

(Mise en ligne Septembre 2009)

 

 

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