La responsabilité de l’hébergeur ne peut être engagée faute de collaboration de l’ayant droit

Par un jugement du 28 avril 2011, le Tribunal de grande instance de Paris a affirmé que lorsqu’un hébergeur dispose de moyens techniques pour identifier des contenus illicites ayant fait l’objet d’une première notification et que ces contenus réapparaissent, l’ayant droit n’a pas à procéder à une nouvelle notification, selon les règles de l’article 6-I-5 de la LCEN. Toutefois, la responsabilité de l’hébergeur ne peut être engagée, en raison de la réapparition de ces contenus, dès lors que l’ayant droit n’a pas permis à l’hébergeur de mettre en oeuvre un système d’identification des œuvres permettant de rendre leur accès impossible, en ne répondant pas à sa proposition de collaboration.

TGI Paris 28-4-2011 SPPF c./ Youtube, Google France et Google Ireland

Laisser un commentaire