le contrat nouvelles embauches

Droit social

Contrat de travail

Le CNE jugé contraire à la Convention 158 de l’OIT

La Cour d’appel de Paris vient de juger l’ordonnance (1) créant le contrat nouvelles embauches comme étant contraire aux dispositions de la convention 158 de l’Organisation Internationale du Travail. Dans un arrêt en date du 6 juillet 2007 (2), l’ordonnance du 2 août 2005 a été jugée contraire à 4 dispositions de la convention 158 de l’OIT : art. 2 : caractère raisonnable de la durée dérogatoire de 2 ans aux règles de rupture et qui comporte, en contrepartie, un régime indemnitaire spécifique art. 4 : un travailleur ne devra pas être licencié sans motif valable de licenciement art. 7 : un travailleur ne devra pas être licencié pour des motifs liés à sa conduite ou à son travail avant qu’on ne lui ait offert la possibilité de se défendre contre les allégations formulées art. 9 : possibilité pour les juridictions d’examiner les motifs invoqués pour justifier le licenciement. Le CNE bien que créé il n’y a que deux ans est déjà source de litiges comme l’atteste les décisions judiciaires de 2006 (3) puis de 2007 (4).

(1) Ord.n°2005-893 du 2 août 2005.
(2) CA Paris, 18e ch.E, 6 juillet 2007.
(3) CPH Longjumeau du 28 avril 2006.
(4) T.confl., 19 mars 2007.

Paru dans la JTIT n°68/2007

(Mise en ligne Septembre 2007)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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