La clause de mobilité de la convention Syntec

Droit social

Contrat de travail

La clause de mobilité de la convention Syntec déclarée illicite

La clause de l’article 61 de la convention collective nationale du personnel des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite SYNTEC ne constitue pas une clause de mobilité licite directement applicable au salarié en l’absence de clause contractuelle de mobilité. La Cour de cassation rappelle en effet qu’une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application. Or la clause figurant dans la convention SYNTEC du 1er janvier 1988 se borne à énoncer que toute modification du lieu de travail comprenant un changement de résidence fixe qui n’est pas accepté par le salarié est considérée, à défaut de compromis, comme un licenciement et réglée comme tel. La Cour considère qu’une telle clause ne constitue pas une clause de mobilité licite directement applicable au salarié en l’absence de clause contractuelle de mobilité. En l’espèce, la cour confirme la décision rendue par les magistrats de la Cour d’appel de Toulouse qui, ayant constaté que le contrat de travail du salarié ne contenait pas de clause de mobilité, ont décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 24 janvier 2008

(Mise en ligne Janvier 2008)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.