Le seuil de 20 000 euros remis en cause

Marchés publics

Procédure de passation

Le seuil de 20 000 euros remis en cause ?

Depuis la publication du décret du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics, les marchés dont le montant est inférieur à 20 000 euros dispensaient l’acheteur public d’obligation de mise en concurrence et de publicité. A cette occasion, l’Etat relevait ce seuil de 4 000 à 20 000 euros dans le but d’offrir une plus grande liberté aux pouvoirs adjudicateurs pour les petits marchés. C’était sans compter l’ire d’un avocat marseillais qui a attaqué le décret précité devant le Conseil d’Etat, considérant que le relèvement général du seuil, sans distinction de type de marché ou d’acheteur, est contraire aux principes de la commande publique. Lors de l’audience, le rapporteur public a donné raison au requérant. Il conclut à l’annulation du décret, en ce qu’il relève le seuil prévu par l’article 28 du Code des marchés publics, tout en sollicitant la modulation des effets d’une telle décision. En effet, le rapporteur propose aux magistrats du Palais Royal la date du 1er avril 2010 pour ce retour au seuil des 4 000 euros. Affaire à suivre…

Décret 2008-1355 du 13-12-2008

(Mise en ligne Janvier 2010)