Le statut des créations informatiques : les bases de données

Informatique
La propriété des créations informatiques

Le statut des créations informatiques : les bases de données

Une société avait publié un index de la presse écrite française dont une partie dite analytique comportait le titre des articles et les références bibliographiques et l’autre partie dite chronologique regroupait des résumés formés d’une ou plusieurs phrases extraites de chaque article. S’opposant à cette pratique un des quotidiens assigna la société questionnant ainsi les juges quant à la possibilité d’insérer des informations extraites de ses éditions ainsi que sur le statut juridique de la base de données documentaire. Sous réserve que figurent le nom de l’auteur et des sources, la Cour de cassation a estimé qu’il était licite de reproduire les titres de journaux et ceux de leurs articles ainsi que de courtes citations sans autorisation. Les résumés, formés par de courtes citations, ne dispensant pas de recourir à la lecture de l’œuvre elle-même, avait dès lors un caractère licite. De plus, incorporés dans une œuvre citante, en l’espèce la base de données, ces résumés bénéficiaient de la protection de cette dernière, qui témoignant d’une certaine originalité, était considérée comme le fruit d’une création personnelle de son auteur.

Depuis, un certain nombre de textes comme la loi du 18 décembre 1996 et la loi du 1er juillet 1998 sont venus protéger les intérêts des auteurs de bases de données.

Cass. Ass. Plén., 30 octobre 1987
Loi n°96-1106 du 18 décembre 1996
Loi n°98-536 du 1er juillet 1998

(Mise en ligne Juillet 1998)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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