Le vote électronique pour l’élection du comité d’entreprise

Droit social
Comité d’entreprise

Le vote électronique pour l’élection des représentants du personnel

Il est désormais possible d’organiser les votes par voie électronique, sur le lieu de travail ou à distance pour les élections du comité d’entreprise ou des délégués du personnel. Le Journal officiel vient en effet de publier le décret et l’arrêté pris en application de l’article 54 de la loi LCEN du 21 juin 2004 (lire la suite) qui avait ouvert la voie au vote électronique pour les élections des représentants du personnel au sein de l’entreprise, en modifiant les articles L.423-13 et L.433-9 du Code du travail. Ainsi, deux articles sont créées qui viennent préciser les modalités pratiques de mise en oeuvre du vote électronique : l’article R.423-1-2 pour l’élection des délégués du personnel et l’article R.433-2-2 pour celle des représentants du personnel du CE. Aucune des deux formes du vote électronique : utilisation des machines à voter ou vote en réseau (intranet ou internet) n’est a priori exclue. Mais le recours au vote électronique n’est possible que si un accord d’entreprise ou un accord de groupe comportant un cahier des charges respectant les prescriptions minimales énoncées par le décret (confidentialité des données transmises, sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, clés de chiffrement et de déchiffrement, etc.). Le décret prescrit la mise en place d’une cellule d’assistance technique « chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du vote électronique », la formation des représentants du personnel et des membres du bureau de vote sur le système de vote électronique retenu, et une information des salariés – par notice détaillée – sur le déroulement des opérations électorales.

Décret n° 2007-602 du 25 avril 2007
Arrêté du 25 avril 2007

(Mise en ligne Avril 2007)

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