Les règles de réalisation d’un constat sur internet

Sécurité des systèmes d’information

Constat en ligne

La réalisation d’un constat sur internet obéit à des règles très strictes

La jurisprudence a expressément défini les impératifs techniques devant être respectés pour qu’un procès-verbal de constat sur internet ait force probante :

 

  • description du type d’ordinateur, du système d’exploitation et du navigateur utilisés ;
  • indication de l’adresse IP de l’ordinateur ;
  • description du mode de connexion au réseau internet avec les adresses IP correspondantes ;
  • vérification et indication que l’ordinateur n’était pas connecté à un serveur proxy ;
  • vidage de la mémoire cache de l’ordinateur, de l’historique des saisies, des cookies et de la corbeille ;
  • synchronisation de l’horloge interne ;
  • vérification que les pages litigieuses aient été effectivement les premières visitées après ces opérations.
    Il s’agit de vérifier que l’ordinateur était bien connecté à internet et que les contenus constatés n’étaient pas simplement stockés sur un des postes présents sur le réseau local. Les pages constatées doivent en effet être celles qui étaient accessibles sur internet au moment du constat. Or, l’absence de mention relative à l’adresse IP de l’ordinateur utilisé empêche de pouvoir procéder à des vérifications sur les connexions du serveur et sur les pages réellement visitées. En outre, l’absence de mention relative à la connexion de l’ordinateur à un serveur proxy et au fait que ce serveur proxy soit dépourvu ou non de système de cache des pages visitées, ainsi que l’absence de suppression de la mémoire cache, ne permettent pas de s’assurer avec certitude que le constat ne porte pas sur des pages anciennes ou obsolètes.

    Le procès-verbal de constat, dans lequel ne figure aucun élément technique permettant de s’assurer que l’huissier s’est bien rendu sur les pages web annexées, est dénué de toute valeur pobante.

    CA Paris, Net Ultra c/ AOL France, 17 novembre 2006

    TGI Nice, TWD Industries c/ Google France, Google Inc., 7 février 2006

    TGI Meaux, Net Ultra c/ AOL France, 9 décembre 2004

    (Mise en ligne Novembre 2006)