L’écrit électronique vaut preuve !

La Cour de cassation précise la validité de l’écrit électronique, par deux arrêts rendus les 23 et 30 septembre 2010. Dans celui du 30 septembre, les juges ont statué sur un message électronique dont se prévalait une locataire pour justifier d’une date de préavis à l’encontre du propriétaire. Ce dernier a contesté être l’auteur du courriel produit par la locataire, dans lequel il acceptait d’avancer le délai de préavis et la dispensait de l’établissement d’un état des lieux de sortie. La Cour a rappelé l’obligation de vérifier si les conditions relatives à la preuve électronique figurant aux articles 1316-1 à 1316-4 du code civil étaient réunies.

Dans l’arrêt du 23 septembre, une caisse d’allocations familiales avait produit des copies de notifications adressées à un couple et extraites d’une base de données contenant les correspondances échangées leur notifiant la mise en place de retenues mensuelles pour le remboursement de sommes versées par erreur. La Cour a affirmé la nécessité de vérifier si les copies répondaient ou non aux conditions légales (art. 1316-1 et 1348 du C. civ.).

Alain Bensoussan, Micro Hebdo, 27 janvier 2011

Cass. 1e civ. 30 septembre 2010 n° 09-68555 Patrick M. c/ Lucie F.

Cass. 2e civ. 23 septembre 2010 n° 09-68367 CAF Essonne c/ Mr et Mme V.

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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