les conditions d’enregistrement audiovisuel des interrogatoires

Pénal numérique

Procédure

Précisions concernant les conditions de l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires de première comparution

Un prévenu, mis en examen des chefs de tentative d’homicide volontaire et de tentative de vol avec arme, avait été interrogé, dans le cadre de l’interrogatoire de première comparution, dans un hôpital, en raison de son état de santé. Il a, par la suite, invoqué une violation de l’article 116-1 du Code de procédure pénale, qui détermine les conditions dans lesquelles ces interrogatoires doivent être enregistrés, en soutenant qu’il avait été procédé à son interrogatoire, d’une part, sans enregistrement audiovisule, et d’autre part, sans qu’il soit fait mention, dans le procès-verbal, d’une éventuelle circonstance technique, qui aurait rendu impossible un tel enregistrement

La chambre criminelle de la cour de cassation a considéré, dans un arrêt rendu le 1er avril 2009, que les dispositions de l’article 116-1 du Code de procédure pénale n’imposaient l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires de personnes mises en examen en matière criminelle que lorsque ces interrogatoires étaient réalisés dans le cabinet du juge d’instruction.

Cass. crim. 1er avril 2009

(Mise en ligne Mai 2009)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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