Les services informatiques communs aux sociétés d'un groupe

Ressources Humaines

Transfert de personnel

Service informatique commun aux sociétés d’un groupe

C’est à bon droit qu’une cour d’appel a retenu, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait, que le service informatique commun aux sociétés du groupe, auquel un analyste programmeur était rattaché, n’était pas compris dans le transfert d’actif intervenu et qu’après ce transfert, l’intéressé était demeuré sous la subordination de cette société. En conséquence, la cour d’appel n’a pas violé, par fausse interprétation, l’article L. 122-12 alinéa 2 du code du travail.

Cass. soc. 12-3-2008 n° 06 45 778

(Mise en ligne Avril 2009)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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