Licencié pour usage personnel du matériel de l’entreprise

Dans cette affaire, un agent conducteur de chien de défense a été licencié pour faute grave, motif pris qu’il avait utilisé à des fins personnelles le matériel informatique de l’établissement qu’il était chargé de surveiller, en provoquant une panne. Contestant son licenciement, l’agent a saisi le Conseil de prud’hommes. La Cour de cassation n’a pas fait droit à sa demande, considérant que l’intéressé avait manqué à ses obligations professionnelles, ce qui rendait impossible son maintien dans l’entreprise et constituait une faute grave. La cour retient trois griefs pour asseoir sa décision :

son contrat de travail lui interdisait d’utiliser le matériel du client ;

le site du client était un site classé secret défense ;

l’agent de sécurité a provoqué une panne ; ce dernier étant seul sur le site au moment où l’ordinateur a enregistré sa panne.

Cass. soc. 13 juillet 2010 n°09-40943