Révision des lignes directrices sur les aides d’Etat pour le secteur du haut débit

lignes directricesDe nouvelles lignes directrices communautaires 2013/C 25/01, pour l’application des règles relatives aux aides d’État dans le cadre du déploiement des réseaux de communication à haut débit, ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne le 26 janvier 2013 (1).

Un processus de révision incluant plusieurs consultations publiques avait en effet été lancé en 2011 (2), en vue de modifier les lignes directrices 2009/C 235/04 du 30 septembre 2009 (3). Sur le fond, on observe un certain nombre d’évolutions par rapport au texte de 2009, sans que la Commission ne procède à de profondes modifications.

Ces lignes directrices révisées prévoient, notamment :

  • un renforcement des obligations de libre accès ;
  • l’autorisation des interventions publiques là où le marché est défaillant ;
  • des règles de transparence améliorées.

Techniquement, les lignes directrices proposées envisagent de couvrir les investissements relatifs à des éléments d’infrastructure qui ne sont pas directement liés à la transmission de services, comme les fourreaux ou les fibres noires (infrastructure passive). Ces infrastructures sont particulièrement coûteuses et leur financement public permettra un accès égal et non discriminatoire à tous les fournisseurs de services qui cherchent à accéder au marché.

Les points à retenir sont les suivants :

  • neutralité technologique. Les nouvelles lignes directrices tiennent compte des progrès de la technologie, en reconnaissant que les réseaux d’accès de nouvelle génération (« réseaux NGA ») très haut débit peuvent s’appuyer sur des plateformes technologiques différentes ;
  • réseaux haut débit ultra-rapides. Pour contribuer à la réalisation de l’objectif de la stratégie numérique visant à équiper la moitié des ménages européens de connexions très rapides (plus de 100 Mbps), les lignes directrices révisées autoriseront également des financements publics dans les zones urbaines, tout en les soumettant à des conditions très strictes qui favoriseront la concurrence ;
  • changements par palier en vue d’assurer la connectivité. Afin de protéger l’investissement privé, les lignes directrices exigent que tout investissement public se fasse par palier : une infrastructure financée par des fonds publics n’est autorisée que si elle constitue une amélioration importante des réseaux existants et non une simple amélioration marginale de la connectivité des citoyens ;
  • renforcement du libre accès. Lorsqu’un réseau est établi avec l’argent du contribuable, il est normal que les consommateurs jouissent d’un réseau réellement ouvert sur lequel la concurrence est assurée ;
  • transparence. De nouvelles dispositions prévoyant la publication de documents, l’établissement d’une base de données centralisée pour les infrastructures existantes et l’obligation de fournir des rapports ex post à la Commission ont été introduites.

Enfin, les collectivités territoriales noteront avec intérêt en particulier les points suivants :

  • les zones dégroupées ADSL sont des zones grises et non noires en l’absence d’un second réseau d’accès parallèle. Ainsi, peuvent être admissibles au bénéfice d’une mesure d’aide publique les zones dans lesquelles il existe plusieurs opérateurs de détail sur un seul réseau (même une boucle locale dégroupée) car une seule infrastructure est présente. Des preuves convaincantes de problèmes d’accès ou de mauvaise qualité de service devront toutefois être fournies ;
  • la possibilité de procéder à une analyse de la proportionnalité des obligations d’accès imposées (ex. obligation de fournir un accès activé seulement en cas de demande raisonnable dans le cadre du programme national très haut débit « PNTHD ») ;
  • le renforcement de la charge de la preuve sur les opérateurs privés pour justifier de la crédibilité de leurs plans de déploiements. Il peut ainsi être exigé de l’opérateur concerné qu’il conclut avec l’autorité chargée de l’octroi de l’aide un contrat fixant un certain nombre d’engagements et d’échéances à respecter (4), ainsi qu’une obligation de faire rapport sur les progrès accomplis ;
  • quelques éclaircissements sur les services d’intérêt économique général (SIEG), qui ne devraient couvrir que le déploiement de réseaux haut débit fournissant les services d’accès de gros connexes, sans inclure des services de détail. Lorsque le fournisseur du SIEG est un opérateur de réseau haut débit verticalement intégré, des garde-fous appropriés doivent être mis en place afin d’éviter toute discrimination (séparations comptable, fonctionnelle, etc.).

(1) Communication du 26-1-2013
(2) Voir notre article du 18-6-2012
(3) Voir notre article du 9-11-2009
(4) Par exemple, l’opérateur présentera, dans les deux mois de sa manifestation d’intérêt, un plan d’entreprise crédible et des documents d’accompagnement, tels que des accords de prêt bancaire et un calendrier détaillé du déploiement. En outre, l’investissement devra débuter dans les douze mois et la permission devrait avoir été obtenue pour la plupart des droits de passage nécessaires au projet.

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