Télétravail et réversibilité : l’accord du salarié est nécessaire

télétravailL’organisation contractuelle du travail par exemple en cas de télétravail, ne peut être modifiée sans l’accord du salarié. La Cour de cassation veille à ce que ce principe soit également appliqué en cas de télétravail. Elle considère qu’en vertu de l’article 1134 du Code civil, lorsque les parties sont convenues d’une exécution du contrat de travail à domicile, l’employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail sans l’accord du salarié, peu importe qu’il existe ou non une clause de mobilité.

En l’espèce, il s’agissait d’une responsable de la communication qui exerçait ses fonctions à partir de son domicile deux jours par semaine et à qui l’employeur avait imposé de retravailler tous les jours de la semaine au siège de la société au titre de l’existence d’une clause de mobilité. La Cour a considéré que cette réversibilité constituait une modification du contrat de travail que la salariée était en droit de refuser.

Emmanuel Walle
Lexing Droit Travail numérique

Cass. soc. 31-5-2006 n° 04-43592

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