L’intitulé « Mes documents » ne confère pas de caractère personnel à un dossier

Mes documentsLa chambre sociale de la Cour de Cassation considère -contrairement à la Cour d’appel de Nîmes-, qu’un dossier informatique intitulé « Mes documents » ne peut être reconnu comme étant un dossier personnel du salarié.

En conséquence, la Cour de cassation en déduit que l’employeur est en droit d’ouvrir ce dossier hors la présence du salarié, en raison de la présomption du caractère professionnel des fichiers contenus sur le poste informatique du salarié, cet intitulé « Mes documents » ne faisant pas ressortir de manière claire le caractère personnel du fichier.

Cass. soc. 10-5-2012 n° 11/13884

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