Le décret règlement amiable des litiges consommateurs
Le décret sur le règlement amiable des litiges avec les consommateurs est paru au JO du 31 octobre 2015 (1).
Le nouveau dispositif de médiation des litiges de consommation est entré en vigueur. Les professionnels disposent de peu de temps pour se mettre en conformité.
En effet, le décret d’application de l’ordonnance du 20 août 2015 imposant à tout professionnel de proposer aux consommateurs de recourir à un médiateur en cas de litige national ou transfrontalier a été adopté le 30 octobre 2015. Le décret d’application vient préciser :
- les règles relatives au processus de médiation de la consommation,
- les exigences d’indépendance ou d’impartialité attachées au statut de médiateur de la consommation et
- les obligations d’information et de communication qui incombent à ce dernier.
Il détaille également la composition, l’organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Il fixe les modalités d’information du consommateur, lui permettant de recourir effectivement à un médiateur de la consommation et d’assistance au consommateur, en cas de litige transfrontalier. Enfin, il modifie le code monétaire et financier, le code des assurances et le code de la sécurité sociale afin de permettre la mise en œuvre de la médiation de la consommation dans ces secteurs.
Les professionnels disposent ainsi d’un délai de 2 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2015, pour implémenter cette nouvelle obligation.
Pour connaitre les détails des nouvelles obligations pesant sur les professionnels ainsi que les actions associées, un petit-déjeuner est organisé sur cette thématique par le cabinet, le 25 novembre 2015, à partir de 9h30.
Conférence gratuite. Pour y assister, l’inscription est obligatoire en renseignement le formulaire en ligne.
Alain Bensoussan Avocats
Lexing Droit du numérique
(1) Décret 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, JO du 31 octobre 2015.