loi DADVSI examen du projet de loi sur le droit d'auteur

Internet contentieux

Contrefaçon

Examen du projet de loi sur le droit d’auteur en urgence

Après de nombreux reports, le projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information sera examiné en urgence début décembre par l’Assemblée nationale, puis par le Sénat, à la suite de la condamnation de la France par la Cour européenne de justice. La France a, en effet, presque trois ans de retard sur la transposition de la directive européenne sur le droit d’auteur adoptée en mai 2001(Directive 2001/29 du 22 mai 2001). Le projet de loi complète l’ensemble des mesures rendues nécessaires par l’essor de ce qu’il est convenu d’appeler la « société de l’information ».

Directive 2001/29 du 22 mai 2001

(Mise en ligne Mai 2001)