Vers une nouvelle loi de lutte contre la contrefaçon ?

La Commission des lois s’est réunie le 13 novembre 2013 afin d’examiner un rapport établi sur la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon. La proposition de loi se situe dans le prolongement des travaux d’information conduits au sein de la commission des lois en 2010 et 2011, travaux ayant donné lieu au dépôt d’une première proposition, malheureusement restée sans suite. Elle n’ambitionne pas de réformer en profondeur les dispositifs de protection des droits de propriété intellectuelle et de lutte contre la contrefaçon, lesquels avaient déjà été largement revisités par la loi du 29 octobre 2007. Elle vise uniquement à améliorer et harmoniser les dispositifs existants.

Le postulat de départ tient dans la mutation de la contrefaçon qui, au-delà de s’être largement internationalisée, est venue toucher d’autres produits, tels que les médicaments, les produits cosmétiques ou encore les jouets.

La mise en circulation de ces nouveaux produits a fait prendre conscience aux institutions et autorités qu’indépendamment de l’impact économique lourd de la contrefaçon, celle-ci faisait également peser des risques importants en termes de santé publique et de sécurité.

En substance, la proposition de loi vise à ajuster la réforme introduite par la loi du 29 octobre 2007 afin de la rendre plus efficace. Pour ce faire, elle propose notamment :

• d’améliorer les dédommagements civils en matière de contrefaçon, en apportant des précisions complémentaires sur les trois postes de préjudice (conséquences économiques négatives, préjudice moral et bénéfices réalisés par le contrefacteur). Il convient de relever que la proposition de loi proposait initialement de permettre aux tribunaux, dans l’hypothèse où les trois postes de préjudice précités ne permettaient pas de réparer l’intégralité du préjudice subi, de confisquer toute ou partie des recettes tirées de la contrefaçon. Cette possibilité a finalement été retirée ;
• d’harmoniser les procédures civiles existantes en matière de contrefaçon via notamment la clarification de la procédure du droit à l’information, l’harmonisation de la procédure de saisie-contrefaçon entre les différents droits de propriété intellectuelle ;
• d’accroître les moyens d’actions des douanes via notamment :

• l’harmonisation de la procédure de retenue douanière de marchandises pour tous les droits de propriété intellectuelle ;
• l’autorisation accordée aux services douaniers de procéder à des opérations d’infiltration afin de faciliter la constatation du délit de contrefaçon ;
• la modernisation du droit d’accès des agents des douanes aux locaux postaux, en l’étendant à tous les prestataires des services postaux ainsi qu’aux entreprises de fret express ;
• la simplification de la procédure d’accès des douanes aux parties de locaux à usage d’habitation au sein de locaux à usage professionnel.

La proposition de loi souhaite également aligner les délais de prescription de l’action civile en matière de contrefaçon (actuellement, cinq ans en droit d’auteur et trois ans en propriété industrielle) sur le délai de droit commun de cinq ans issu de la réforme de la prescription en matière civile.

La commission a adopté ladite proposition, celle-ci est examinée par le Sénat ce jour.

Affaire à suivre…

Virginie Brunot
Eve Renaud
Lexing Droit Propriété industrielle

Sénat, Dossier législatif
Sénat, Communiqué du 13-11-2013