Protection des données : décryptage du projet de règlement UE

Protection des données – Alain Bensoussan, interviewé par Evelyne Guitard dans le cadre du rendez-vous bimestriel Vidéosurveillance Infos, revient sur la genèse du projet de règlement européen sur la protection des données, avant d’en préciser les lignes directrices.

Ce texte a vu le jour en raison de la très grande fragmentation qui existe entre les législations des Etats membres de l’Union. Face à ce constat et du fait que la protection des données et les droits des personnes sont essentiels et doivent pouvoir s’exercer dans tous les pays de la même manière, il a été décidé la rédaction d’un règlement.

Le projet de règlement reprend les principes essentiels de la loi Informatique et libertés et de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation des flux à l’intérieur de l’Europe. Il introduit en outre des concepts novateurs tel que notamment l’institution d’un Data protection officer (DPO) au sein des entreprises employant plus de 250 personnes, dont les fonctions diffèrent de celles du Correspondant informatique et libertés (CIL).

Le calendrier publié par le Parlement européen prévoit un examen en séance plénière, 1ère lecture/lecture unique, le 11 mars 2014 (Date indicative). Il devrait vraisemblablement aboutir à une publication au premier semestre 2014. S’agissant d’un règlement européen, il ne fera pas l’objet d’une transposition dans le droit national, mais sera d’application immédiate deux ans après sa publication, donc en mai 2016.

Il faut nécessairement anticiper les appels d’offres en cours dont les grandes applications seront mises en oeuvre en 2016, à peut près en même temps que le règlement européen. D’ici mai 2014, il faut penser à indiquer dans les appels d’offre que l’entreprise s’engage à livrer une application conforme au règlement dans le cadre de la réalisation des applications entrant en vigueur en 2016. Pour les projets en cours de signature, il faudra les faire évoluer dans la mesure du possible en fonction de l’état de la situation pour assurer leur conformité au règlement.

Alain Bensoussan pour Vidéosurveillance Infos, septembre-octobre 2013