loi pour l’égalité des chances

Droit social

Contrat de travail

La loi pour l’égalité des chances est promulguée

La loi pour l’égalité des chances créé de nouvelles dispositions dans le Code du travail, à travers l’article L.121-10 du Code du travail interdisant la pratique des enchères inversées en matière de fixation du salaire, à compter du 3 avril 2006 (1).

Tout contrat de travail stipulant un salaire fixé à l’issue d’une procédure d’enchères électroniques est nul de plein droit.

Loi n°2006-396 du 31/03/2006 pour l’égalité des chances
C. constit., 30/03/2006, n° 2006-535 DC JO, 2/04/2006

(Mise en ligne Avril 2006)