Nouvelles obligations de l’employeur

Droit social

Contrat de travail

Nouvelles obligations de l’employeur

Les employeurs sont tenus, au moment de la rupture du contrat de travail de délivrer aux salariés les attestations leur permettant d’exercer leurs droits aux prestations d’assurance chômage.

Depuis le 1er avril 2006 (2), les employeurs ont l’obligation de transmettre ces mêmes attestations aux institutions gestionnaires du régime d’assurance chômage.

Décr. n°2006-390, 30 mars 2006 (art. R.351-5 C. trav.)

(Mise en ligne Avril 2006)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

shares