recours abusif au contrat nouvelle embauche

Droit social

Contrat de travail

Le recours abusif au contrat nouvelle embauche sanctionnné

En Conseil des prud’hommes a condamné une PME pour rupture et recours abusifs d’un contrat nouvelles embauches (CNE). Cette sentence vient conclure la première condamnation d’un employeur usant du contrat nouvelles embauches depuis que celui-ci a été lancé en août 2005.

En l’espèce, un salarié de 51 ans a été embauché en mai 2005 en contrat à durée indéterminée (CDI) puis licencié en août 2005, le jour du terme de sa période d’essai. Ce même jour, il est embauché par une autre PME, succursale de la première, dans le même secteur d’activité et pour travailler sur le même poste, mais cette fois-ci en CNE.

Le nouvel employeur interrompt le contrat fin août sans justification, comme l’autorise ce type de contrat qui permet pendant les deux premières années dites de « consolidation », une rupture sans motif.

Après une procédure entamée en octobre 2005, la justice vient de donner raison à l’ex-salarié au motif que le CNE est destiné, comme son nom l’indique, à favoriser de nouvelles embauches et ne peut être utilisé dans le seul but de précariser la situation d’un salarié et d’éluder le droit du licenciement.

(Mise en ligne Mars 2006)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.