Marchés publics : l’obligation d’information des candidats

Complétant sa jurisprudence ANPE du 30 janvier 2009, qui contraint les pouvoirs adjudicateurs à annoncer les critères de sélection des offres, le Conseil d’Etat les oblige désormais à « assurer l’information appropriée des candidats sur les critères de sélection de ces candidatures, dès l’engagement de la procédure d’attribution du marché, dans l’avis d’appel public à la concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats ». Cette solution a été précisée par les juges du Palais Royal, dans le cadre d’une procédure adaptée, à laquelle seules cinq entreprises étaient admises à présenter une offre.

Or, les juges ont estimé que le pouvoir adjudicateur, en indiquant la formulation « conformité administrative des documents exigés à l’appui des candidatures, garanties et capacités techniques, financières et professionnelles », ne fournissait pas aux entreprises candidates l’information appropriée. Pour autant, et c’est une différence notable avec les critères de sélection des offres, cette information appropriée des candidats n’implique pas la précision des conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures. Cette précision est importante pour les marchés publics informatiques et notamment sur la sélection au regard des capacités techniques.

CE n°333569 du 24-2-2010 Communauté de communes de l’Enclave des Papes

CE n°290236 du 30-1-2009 ANPE

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