Marchés publics : parution du décret relevant temporairement le seuil de dispense de procédure

seuil de dispense de procédure

Le décret du 22 juillet 2020 relevant temporairement le seuil de dispense de procédure de certains marchés publics est publié.

Ce décret (1) permet d’appliquer les nouvelles mesures temporaires de passation et d’exécution des contrats de la commande publique adoptées dernièrement pour tenter d’endiguer la crise sanitaire (2).

Il se limite aux seuls marchés de travaux et de fourniture de denrées alimentaires. De portée restreinte, il n’en est pas moins important. En effet, il vise à faciliter la relance de l’économie par la simplification temporaire de certaines règles de passation des marchés publics.

Relèvement du seuil de dispense de procédure

Ainsi, Il modifie les dispenses de procédure des marchés inférieurs à 40 000 euros HT (3) dans les conditions suivantes :

  • marchés de travaux : le seuil de dispense passe à 70 000 euros HT pour les marchés conclus avant le 10 juillet 2021. Cette disposition s’applique également aux lots de travaux dont le montant est inférieur à 70 000 euros HT. Une condition toutefois : le montant cumulé de ces lots ne doit pas excéder 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
  • marchés de fourniture de denrées alimentaires dont la vente a été perturbée par la crise sanitaire : le seuil de dispense passe à 100 000 euros HT pour les produits livrés avant le 10 décembre 2020. Cette disposition s’applique également aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros HT. Une condition néanmoins : le montant cumulé de ces lots ne doit pas excéder 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Enfin, le décret rappelle le dispositif bien connu des acheteurs visé au 2e alinéa de l’article R. 2122-8 du Code de la commande publique, à savoir :

  • que l’absence de mise en concurrence ne doit pas conduire l’acheteur public à contractualiser systématiquement avec le même opérateur économique.

Ces dispositions sont en vigueur depuis le 24 juillet 2020.

François Jouanneau
Lexing Droit public

(1) Décret 2020-893 du 22 juillet 2020.
(2) Cf. notre Post,  » Adaptation temporaire du Code de la commande publique« , du 25 mai 2020.
(3) Code de la commande publique, art. R. 2122-8.

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