Modification des dispositions européennes relatives à la vente à distance

Rarement une proposition de directive aura fait l’objet d’autant de débats et de réserves. Il faut reconnaître que son objectif initial était ambitieux: la révision de l’acquis communautaire en matière de droit de la consommation, soit quatre directives à réviser.

Céline Avignon pour E-commerce n° 30, le 1er juin 2011

Céline Avignon

Avocate à la Cour d’Appel de Paris depuis 2005, Céline Avignon a rejoint le cabinet Alain Bensoussan en 2000.

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