Modification des dispositions européennes relatives à la vente à distance

vente à distance Deux modifications sont intervenues dans la proposition de directive européenne adoptée en mars 2011 : le champ d’application du texte a été réduit à la vente à distance et la vente hors établissements commerciaux.

D’autre part, il retient une application ciblée du principe d’harmonisation maximale laissant aux Etats, sur certains aspects, la possibilité de maintenir ou d’adopter des règles nationales offrant un niveau plus élevé de protection des consommateurs.

La vente à distance

Malgré ces modifications, le projet ne fait pas l’unanimité, notamment parmi les e-commerçants et leurs instances professionnelles. Ils dénoncent essentiellement les modifications portant sur les obligations de livrer dans toute l’Europe et de remboursement dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation.

Malgré ces modifications, le projet ne fait pas l’unanimité, notamment parmi les e-commerçants et leurs instances professionnelles. Ils dénoncent essentiellement les modifications portant sur les obligations de livrer dans toute l’Europe et de remboursement dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation.

Rarement une proposition de directive aura fait l’objet d’autant de débats et de réserves. Il faut reconnaître que son objectif initial était ambitieux : la révision de l’acquis communautaire en matière de droit de la consommation, soit quatre directives à réviser.

Céline Avignon pour E-commerce n° 30, le 1er juin 2011

Céline Avignon

Avocate à la Cour d’Appel de Paris depuis 2005, Céline Avignon a rejoint le cabinet Alain Bensoussan en 2000.

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