Quel impact pour les MVNO du fait de la 4ème licence mobile et de la 4G ?

Impact pour les MVNO de la 4ème licence mobile et de la 4G. L’entrée du quatrième opérateur mobile est un des faits marquants de l’année 2012. Or Alternative Mobile, association représentant les MVNO (1), ne semble pas partager le bel enthousiasme à propos des mérites de Free !

Un MVNO est un opérateur de téléphonie mobile qui, ne possédant pas de concession de spectre de fréquences ni d’infrastructure de réseau propres, contracte des accords avec les opérateurs mobiles possédant un réseau mobile (Mobile Network Operator : MNO) pour leur acheter un forfait d’utilisation et le revendre sous sa propre marque à ses clients.

Les autorités de régulation considèrent les infrastructures de réseaux comme des facilités essentielles et contraignent les opérateurs à les ouvrir à leurs concurrents (MVNO dans la téléphonie mobile, dégroupage de la boucle locale dans la téléphonie fixe).

Ainsi, l’Arcep a prévu, dans les appels à candidatures pour l’attribution des fréquences 3G résiduelles et 4G, un critère d’engagement portant sur les conditions d’accueil des MVNO auxquels les opérateurs ont souscrit. Les opérateurs de réseau ont donc l’obligation de faire droit aux demandes raisonnables d’accès dans des conditions contractuelles, techniques et tarifaires, spécifiques, précisées par les autorisations d’utilisation de fréquences correspondantes.

Source : ADC

Par son avis 13-A-02 du 21-1-2013 (2), l’Autorité de la concurrence observe que :

• « aucune barrière technique ou tarifaire (encadrement des volumes, possibles effets fidélisants liés à la structure tarifaire des contrats de gros, limitation des débits, accès aux femto-cellules ou aux services de géolocalisation) ne doit être artificiellement érigée par les opérateurs de réseau au risque de désavantager les opérateurs mobiles virtuels dans la dynamique de la concurrence »;
• « les engagements liés à l’attribution des fréquences 4G, qui ont été volontairement souscrits par les quatre opérateurs de réseau (accueil de full MVNO, tarifs raisonnables), doivent, en toute rigueur, s’appliquer avant même le lancement des premières offres commerciales 4G par ces opérateurs de manière à ce que les MVNO puissent proposer des offres similaires simultanément à celles commercialisées par leurs opérateurs hôtes ».

Après que le régulateur du secteur s’est assuré, le 12 janvier 2013, que Free tient les engagements de sa licence en termes de déploiement, l’Autorité de concurrence a vérifié ainsi l’absence d’accord anticoncurrentiel entre les MVNO et les opérateurs hôtes.

Une alternative pour un MVNO serait de saisir l’Arcep en règlement de différend.

(1) Mobile Virtual Network Operator, également appelé opérateur de réseau mobile virtuel.
(2) Autorité de la concurrence, Avis 13-A-02 21-1-2013