Site de notation : confirmation en appel de l’injonction de suspension

La Cour d’appel de Paris confirme l’injonction faite à un site de notation de suspendre la mise en ligne des données personnelles concernant les enseignants. A la suite de l’assignation de la société éditant ce site par des enseignants, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a fait injonction à cette société de suspendre l’utilisation de données personnelles relatives aux enseignants aux fins de notation, y compris sur le forum de discussion qui devra également comporter une modération préalable à cette fin. La société en cause a fait appel. Dans un arrêt rendu le 25 juin dernier, la Cour d’appel de Paris a confirmé cette ordonnance de référé, à l’exception de la mise en place d’un procédé de modération sur le forum de discussion. La cour d’appel a, en effet, jugé que les données mises en ligne sur ce site, sans qu’aucune règle ne soit fixée aux élèves qui souhaitent noter leurs professeurs, ne sont manifestement pas collectées de manière loyale, et ne présentent aucune garantie quant à leur pertinence et à leur caractère adéquat.

Le forum de discussion étant « accessoire » au site de notation proprement dit, la Cour d’appel de Paris a jugé que l’injonction précitée serait vaine si le forum était maintenu en l’état, y compris avec un procédé de modération. Pour sa part, la Cnil, saisie de très nombreux signalements et plaintes d’enseignants, a publié un communiqué aux termes duquel elle a reconnu le caractère illicite dudit site mais « tenant compte de la publication de l’ordonnance du juge des référés du 3 mars 2008, la formation contentieuse de la Cnil ne jugeait pas utile de faire usage de son pouvoir de sanction s’en réservant la possibilité en cas de nouveau manquement constaté. »

CA Paris 14e ch. section A, 25 juin 2008