Combattre la contrefaçon tout en respectant pleinement les droits fondamentaux de l’Union européenne est le difficile équilibre que le traité anti-contrefaçon ACTA doit respecter.
Le 21 juin 2012 par 19 voix contre 12, la commission du commerce international du Parlement européen s’est prononcée contre le vote de l’ACTA se ralliant ainsi aux avis défavorables des trois commissions parlementaires saisies : la commission des libertés civiles, la commission de l’industrie et la commission des affaires juridiques, cette dernière ayant rejeté l’avis pourtant favorable de son premier rapporteur.
Pour la commission des libertés civiles, l’ACTA n’est pas compatible avec les traités de l’Union européenne. Elle relève notamment que le respect de la vie privée ou encore la protection des informations personnelles sensibles ne sont pas assurés. Même avis de la commission de l’industrie qui a rejeté l’ACTA au motif qu’il n’assure pas « l’équilibre entre les droits de propriété intellectuelle, la liberté des entreprises, la protection des données personnelles, et la liberté de recevoir ou de fournir des informations ». Les commissions ont sanctionné un accord qu’elles jugent incompatible avec les Traités fondateurs de l’Union européenne.
C’est dans ce contexte défavorable que le 4 juillet 2012 le Parlement européen en assemblée plénière se prononcera pour ou contre l’accord commercial anti-contrefaçon.
Si malgré cet avis défavorable le Parlement se prononce favorablement, l’accord n’entrera en vigueur qu’après ratification par l’ensemble des Etats membres. Dans l’hypothèse contraire, l’Union européenne restera en dehors de l’accord. Le Parlement pourrait également décider de soumettre l’ACTA à l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne avant de se prononcer.
Pour mémoire, l’ACTA a déjà été signé en janvier 2012 par 22 pays de l’Union Européenne, dont la France.
Communiqué sur traité ACTA, 21 juin 2012
Accord commercial anti-Contrefaçon