opération réalisée par des entreprises extérieures

Droit social

Responsabilité de l’employeur

Plan de prévention préalable à l’exécution d’une opération réalisée par des entreprises extérieures

La Cour de cassation considère qu’en cas d’opération réalisée dans une entreprise utilisatrice par plusieurs entreprises extérieures, une inspection commune préalable des lieux par l’ensemble des entreprises extérieures concernées s’impose. En l’espèce, l’inspection commune des lieux de travail n’ayant pas été effectuée, le plan de prévention définissant aux termes de l’article R 237-7 du Code du travail les mesures qui doivent être prises par chaque entreprise en vue de prévenir ces risques, n’a pas été élaboré. La Cour a considéré que le défaut d’inspection commune des locaux par l’ensemble des responsables des huit entreprises extérieures concernées et le défaut d’élaboration consécutif d’un plan de prévention spécial, démarches qui auraient seules permis une étude exhaustive des risques potentiels, ont induit l’absence de vérification de l’état des vannes de vapeur et de la vanne de sécurité, qui est en cause dans l’accident litigieux. Elle confirme la culpabilité du directeur de l’usine pour infraction aux articles R 237-6 et R 237-7 du Code du travail et pour risques causés à autrui, sur le fondement de l’article 223-1 du Code pénal.

Cass. crim. 16 février 1999

(Mise en ligne Février 1999)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

shares