Ordinateur prééquipé et pratique déloyale : le débat n’est pas clôt
Ordinateur prééquipé – La vente par un distributeur d’ordinateurs avec des logiciels pré-installés sans mention du prix que représentent les logiciels et sans possibilité d’y renoncer est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et constitue une pratique commerciale déloyale prohibée. Telle est la solution énoncée par la Cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 5 mai 2011. La cour enjoint donc au distributeur d’indiquer le prix des logiciels d’exploitation et d’utilisation pré-installés sur les ordinateurs qu’il vend en ligne sur son site internet et de cesser de vendre sur ce site ses ordinateurs avec des logiciels pré-installés sans offrir à l’acquéreur la possibilité de renoncer à ces logiciels moyennant déduction du prix correspondant à leur licence d’utilisation et ce, à peine d’une astreinte de 1 500 euros par jour de retard.
Elle l’a condamne également à payer à l’association UFC Que Choisir la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice collectif causé et 3 500 euros pour les frais de procédure. Cet arrêt marque une profonde divergence avec les Cours d’appel de Paris et de Montpellier qui ont, au contraire, jugé en 2009 que le distributeur de matériel ordinateur n’est pas tenu d’informer l’acheteur des logiciels pré-installés du prix des logiciels achetés seuls.
Isabelle Pottier
Lexing, Droit informatique
CA Versailles 3e ch. 5-5-2011 n° 09/09169
CA Paris Pôle 5 5e ch. 26-11-2009
CA Montpellier 3e ch. 7-5-2009 n° 08/01398