Pandémie et critères du licenciement économique
L’épidémie de Covid-19 ne justifie à elle seule des licenciements. Les employeurs sont tenus d’appliquer les critères du licenciement économique.
Attention aux licenciements pour motif économique pendant ou suivant l’épidémie de Covid-19
A la différence de certains pays européens, tels que nos voisins espagnols, dont les gouvernements ont interdit les licenciements pendant cette période de pandémie, la France n’a pas pris ce type de mesures, préférant donner plus de choix aux entreprises.
La crise économique qui va suivre cette phase de confinement va sûrement pousser de nombreuses entreprises à engager des vagues de licenciement pour motif économique.
Toutes les précautions devront toutefois êtres prises par les employeurs qui ne seront pas dispensés d’appliquer scrupuleusement les critères du licenciement économique.
L’application classique des critères du licenciement économique
Le licenciement pour motif économique est prévu à l’article L.1233-3 du Code du travail. Ainsi, pour être justifié, le licenciement pour motif économique doit reposer sur un ou plusieurs motifs non-inhérents à la personne du salarié et être motivé par :
- des difficultés économiques ;
- des mutations technologiques ;
- une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
- la cessation de l’activité de l’entreprise.
En cas de non-respect de l’application stricte des critères du licenciement pour motif économique, le licenciement, s’il est contesté, se verra requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse emportant les conséquences indemnitaires afférentes.
Dans quelles situations le licenciement pour motif économique risque-t-il une requalification ?
S’agissant des difficultés économiques, la jurisprudence prend en compte l’effectif de l’entreprise et exige que soit caractérisée une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires par rapport à une période de référence sur l’année précédente.
Ainsi, une perte temporaire de chiffre d’affaires liée au Covid-19 et au confinement ne suffira pas à justifier un tel licenciement. L’employeur devra démontrer méticuleusement la réalité de ses difficultés économiques.
Autre critère du licenciement économique, la réorganisation de l’entreprise pour sauvegarder sa compétitivité devra être motivée avec précaution. Ce motif est pourtant souvent admis lorsque l’entreprise démontre que des difficultés économiques sont justifiées et prévisibles dans un avenir proche, afin de préserver ses parts de marché dans un secteur donné.
Toutefois, on peut raisonnablement craindre que certains secteurs soient d’autant plus impactés que d’autres en raison de l’épidémie de Covid-19, et que les juges soient amenés à prendre cette situation en compte.
Les entreprises devant faire face à des licenciements pour motif économique devront donc être particulièrement vigilantes sur le respect de ces critères.
Emmanuel Walle
Elena Blot
Lexing Social numérique