Peer to peer téléchargement illégal et domicile privé virtuel

domicile privé virtuelConfirmant l’interdiction de la Cnil, Tribunal correctionnel de Bobigny (1) entérine la notion de violation du domicile privé virtuel (2).

Domicile privé virtuel vs. droit d’auteur

Un internaute poursuivi par les sociétés d’auteurs et de producteurs (3) pour téléchargement illégal (plus de 12 000 chansons) a été relaxé le 14 décembre 2006 par le tribunal correctionnel de Bobigny.

Mais l’originalité tient moins à la relaxe elle même qu’au motif retenu par le tribunal : l’ensemble de la procédure pénale a été annulée car l’agent assermenté de la SACEM a collecté et conservé les données personnelles de connexion et l’adresse IP de l’internaute sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de la Cnil.

Si la loi permet en effet aux sociétés de gestion collective de droits d’auteur (comme la Sacem) et aux organismes de défense professionnelle de mettre en place des outils collectant les adresses IP d’utilisateurs se livrant à des actes de contrefaçon, c’est à la condition d’obtenir au préalable une autorisation de la Cnil (4).

La loi du 6 août 2004, qui définit en quelque sorte les « droits de l’homme numérique », stipule qu’il faut l’autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour traiter les données personnelles d’un internaute. C’est la toute première fois que la justice invoque ce point dans une affaire de téléchargement illégal.

(1) Tribunal correctionnel de Bobigny, 14 décembre 2006, Alain Bensoussan, « La violation du domicile privé virtuel », 01 Informatique 19-1-2007, BFM Business, interview du 19-1-2007 et 20minutes.fr, interview du 19-12-2006 ; Isabelle Pottier, Alain Bensoussan, « Téléchargement illicite et violation du domicile », Les Echos.fr, 22-1-2007.
(2) Alain Bensoussan, « La théorie du domicile privé virtuel », Post du 24-4-2008.
(3) SDRM : Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique, créée à l’initiative de la Sacem (société des auteurs et compositeurs); SCPP/SCPP : Société Civile pour l’exercice des droits des Producteurs Phonographiques.
(4) Article 9-4° de la loi du 06 janvier 1978, modifiée par la loi du 06 août 2004.