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Internet contentieux

Téléchargement et peer to peer

Téléchargement illégal : une relaxe pour non respect de la loi informatique, fichiers et libertés

Un internaute poursuivi par les sociétés d’auteurs et de producteurs (*) pour téléchargement illégal (plus de 12 000 chansons) a été relaxé le 14 décembre 2006 par le tribunal correctionnel de Bobigny. Mais l’originalité tient moins à la relaxe elle même qu’au motif retenu par le tribunal : l’ensemble de la procédure pénale a été annulée car l’agent assermenté de la SACEM a collecté et conservé les données personnelles de connexion et l’adresse IP de l’internaute sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de la CNIL. C’est la toute première fois que la justice invoque ce point dans une affaire de téléchargement illégal.

(*) SDRM : Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique, créée à l’initiative de la Sacem (société des auteurs et compositeurs)

SCPP/SCPP : Société Civile pour l’exercice des droits des Producteurs Phonographiques

SPPF : Société civile des Producteurs de Phonogrammes en France

(Mise en ligne Décembre 2006)