PME et marchés publics de haute technologie

Les dispositions prévues par l’article 26 de la loi de modernisation de l’économie et son décret d’application du 18 février 2009, visant le lancement d’une expérimentation d’une durée de six mois permettant aux acheteurs publics de réserver une partie de leur marché de haute technologie aux PME innovantes, viennent d’être complétées par deux textes.

Un décret du 2 mars 2009 définit les critères que doivent remplir les PME innovantes pour accéder aux marchés publics de haute technologie. Il s’agit des petites et moyennes entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 personnes, le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros et le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros (1). Ces critères sont issus de la recommandation européenne de la Commission n°2003/361/CE du 6 mai 2003.

Par ailleurs, la marge de manœuvre, dont bénéficient les acheteurs publics pour mettre en place l’expérimentation prévue par la loi de modernisation de l’économie, est très large s’agissant des secteurs de l’informatique, de l’internet et des télécommunications.

L’arrêté du 16 mars 2009 identifie les domaines suivants relevant de la haute technologie :

  • logiciels pour l’industrie ;
  • logiciels de réseaux d’internet et d’intranet ;
  • logiciels de création de documents, de dessins, de synthèses d’images, de planification et de productivité ;
  • logiciels de transactions commerciales et de transactions personnelles ; logiciels de communication et multimédia ;
  • logiciels de bases de données et d’exploitation ; logiciels utilitaires ;
  • systèmes d’information et serveurs ;
  • logiciels et systèmes informatiques divers ; services de télécommunications ;
  • services de conseil en matériel informatique ;
  • services de programmation et de conseil en logiciels ;
  • services de commutation de données ;
  • services internet ;
  • services informatiques ;
  • services d’assistance et de conseil informatiques ;
  • services de réseaux informatiques ;
  • services d’audits informatiques et services d’essais informatiques et services de secours informatique et services informatiques de conversion de catalogues (2).

(1) Décret n°2009-245 du 2 mars 2009
(2) Arrêté du 16 mars 2009

(Mise en ligne Avril 2009)

Autres brèves

 

(Mise en ligne Mars 2009)

(Mise en ligne Juin 2008)

(Mise en ligne Avril 2008)

 

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

shares