Pourquoi Free est condamnée pour clauses abusives ?

L’association UFC-Que Choisir a obtenu la condamnation de la société Free pour certaines pratiques jugées illicites concernant son offre dite triple play (abonnement Internet, téléphonie fixe et télévision). Le FAI continuait d’imposer, lors de la souscription en ligne, le prélèvement automatique comme mode de paiement alors que cette pratique a été jugée illicite.

Alain Bensoussan pour Micro Hebdo, le 14 avril 2011

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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