Free est condamnée pour des clauses abusives insérées dans son offre dite triple play (Internet, téléphonie fixe et télévision). L’association UFC-Que Choisir a obtenu la condamnation de la société Free pour certaines pratiques jugées illicites concernant son offre dite triple play (abonnement Internet, téléphonie fixe et télévision).
Le FAI continuait d’imposer, lors de la souscription en ligne, le prélèvement automatique comme mode de paiement alors que cette pratique a été jugée illicite.
Certes, il propose deux autres modes de paiement dès la souscription de l’abonnement (carte bancaire et chèque), mais le prélèvement automatique est en fait le seul possible lors de l’inscription, l’abonné ne pouvant opter qu’ultérieurement pour l’un des deux autres modes de paiement mentionnés dans les conditions générales. En outre, la présentation du mode de paiement apparaît trompeuse lors de la procédure d’inscription en ligne, puisque la possibilité de le modifier n’est pas clairement mentionnée.
Autre pratique abusive, lors de la rupture du contrat, le FAI facture des frais équivalant à une indemnité de résiliation. Le tribunal a ordonné la suppression des clauses abusives figurant dans les conditions générales de vente version 1er octobre 2010, sous astreinte de 2000 euros par jour de retard, passé le délai de quinze jours. Il a condamné le FAI à verser 50 euros de dommages et intérêts à l’UFC Que Choisir et 10000 euros pour frais de procédure.