principales innovations du projet de loi de finances pour 2009

Fiscalité/Société

Eléments incorporels

Les principales innovations du projet de loi de finances pour 2009

Le projet de loi de finances pour 2009, soumis à l’examen du Parlement, renferme un certain nombre de dispositions nouvelles sur le plan fiscal, dont les principales tendent à améliorer la compétitivité de l’économie et à accroître l’équité du système fiscal. Le gouvernement a souhaité, malgré le contexte économique, poursuivre son effort en faveur de la baisse des charges des entreprises et pour favoriser leur investissement.

La principale mesure concerne la suppression en trois ans de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) actuellement payée par les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés (IS) dont le chiffre d’affaires hors taxes, majoré des produits financiers, est égal ou supérieur à 400 000 euros. La proposition du gouvernement est de supprimer progressivement l’IFA à compter de 2009 et sur trois ans, sa suppression définitive intervenant en 2011. Ne seraient donc plus assujetties à l’IFA :

  • en 2009, les personnes morales passibles de l’IS dont le chiffre d’affaires hors taxes, majoré des produits financiers, est inférieur à 1 500 000 euros ;
  • en 2010, les personnes morales passibles de l’IS dont le chiffre d’affaires hors taxes, majoré des produits financiers, est inférieur à 15 000 000 d’euros. En d’autres termes, le seuil de taxation à l’IFA serait relevé en 2009 et 2010 pour être porté de 400 000 euros actuellement à 1 500 000 euros en 2009, puis à 15 000 000 d’euros en 2010.

    Le projet de loi de finances pour 2009 propose également d’aménager certains dispositifs qui permettaient jusqu’alors à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant. C’est ainsi que le dispositif « Malraux » serait profondément modifié pour les opérations de restauration immobilière pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux aura été déposée à compter du 1er janvier 2009. A compter de cette date, l’imputation des charges sur les autres revenus serait désormais plafonnée. En outre, les réductions d’impôt accordées au titre des investissements réalisés outre-mer seraient limitées, pour un même foyer fiscal, à 40 000 euros ou, si ce second montant est plus élevé, à 15 % du revenu du foyer. De plus, le régime des loueurs en meublé professionnel qui permet l’imputation sur le revenu global des déficits relatifs à cette activité sans limitation, serait, enfin, réservé aux seuls professionnels. Les conditions de 23 000 euros de recettes annuelles ou de la moitié des revenus d’activité professionnelle pour bénéficier du régime, aujourd’hui alternatives, deviendraient cumulatives. Le régime des loueurs en meublé non professionnel serait, quant à lui, rapproché du régime de droit commun des revenus fonciers.

    Projet de loi de finances pour 2009, Dossier législatif du Sénat

    (Mise en ligne Décembre 2008)

  • Alain Bensoussan

    Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

    shares